Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Ces conditions encadrent l'utilisation du service vitefacture. Vous les acceptez en créant votre compte
Objet
vitefacture permet de créer, de prévisualiser et d'envoyer vos devis et vos factures, et de recevoir les factures électroniques que vos fournisseurs vous adressent. Les factures sont transmises et reçues au format électronique légal via une plateforme de dématérialisation partenaire agréée ; vitefacture n'est pas lui-même une plateforme agréée.
Compte
L'accès se fait par lien magique envoyé par email, sans mot de passe. Vous êtes responsable de l'accès à votre boîte email. Si vous perdez l'accès à votre boîte email, écrivez-nous : on vérifie votre identité et on remet votre compte sur la bonne adresse.
Usage
Vous vous engagez à fournir des informations exactes (entreprise, clients, montants) : elles figurent telles quelles sur vos documents, et vous restez responsable de leur contenu.
Les données de vos clients
Les coordonnées de vos clients que vous enregistrez restent les vôtres. Nous ne les traitons que pour vous et sur vos instructions, pour fabriquer et transmettre vos documents. Nos engagements précis figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions et vaut contrat entre nous au sens de l'article 28 du RGPD.
Documents envoyés
Une fois envoyée, une facture est un document officiel : elle ne peut plus être modifiée ni supprimée, c'est la loi. En cas d'erreur, elle se corrige par un nouveau document (facture d'annulation ou de remplacement). Écrivez-nous, on vous guide.
Responsabilité
vitefacture est un éditeur de logiciel branché sur une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'administration : SUPER PDP. vitefacture n'est pas lui-même une PDP : la transmission et la conformité des factures électroniques sont assurées par ce partenaire agréé. Ce que nous garantissons : le service fonctionne comme décrit, vos documents partent au bon format, vos données sont sauvegardées. Ce que nous ne garantissons pas : un service disponible sans la moindre interruption, ni ce que vous saisissez. vitefacture n'est pas un cabinet comptable et ne donne pas de conseil fiscal. Pour une question de comptabilité ou d'impôts, voyez votre comptable. Gardez une copie chez vous : le bouton « Récupérer mes données » dans vos réglages télécharge tout en un seul fichier. En cas de problème qui nous serait imputable, notre responsabilité est limitée aux sommes que vous nous avez versées sur les douze derniers mois. Cette limite ne joue pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.