Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Ces conditions encadrent l'utilisation du service ViteFacture. Vous les acceptez en créant votre compte
Objet
ViteFacture permet de créer, de prévisualiser et d'envoyer vos devis et vos factures, et de recevoir les factures électroniques que vos fournisseurs vous adressent. Les factures sont transmises et reçues au format électronique légal via une plateforme agréée par l'État (SUPER PDP) ; ViteFacture n'est pas lui-même une plateforme agréée.
Compte
L'accès se fait par lien magique envoyé par email, sans mot de passe. Vous êtes responsable de l'accès à votre boîte email. Si vous perdez l'accès à votre boîte email, écrivez-nous : on vérifie votre identité et on remet votre compte sur la bonne adresse.
Usage
Vous vous engagez à fournir des informations exactes (entreprise, clients, montants) : elles figurent telles quelles sur vos documents, et vous restez responsable de leur contenu.
Les données de vos clients
Les coordonnées de vos clients que vous enregistrez restent les vôtres. Nous ne les traitons que pour vous et sur vos instructions, pour fabriquer et transmettre vos documents. La section suivante dit précisément comment, et la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions, détaille nos engagements.
Traitement des données pour votre compte (article 28 du RGPD)
Objet et rôles. Pour fabriquer, envoyer, transmettre, recevoir et conserver vos devis, vos factures et vos avoirs, et pour envoyer en votre nom les rappels de paiement et le lien mensuel de votre comptable si vous activez ces options, ViteFacture traite des données personnelles dont vous êtes le responsable : celles de vos clients, de vos fournisseurs, des personnes qui signent vos devis en ligne et de votre cabinet comptable. Pour ces données, DAVNS TECH est votre sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Cette section, avec la section « Qui est responsable de quoi » de la politique de confidentialité, constitue le contrat écrit que cet article exige. Nature et finalité. Enregistrement, mise en forme, envoi par email, transmission à la plateforme agréée, réception des factures de vos fournisseurs, conservation pendant la durée légale, restitution et effacement. Jamais d'autre finalité, jamais pour notre propre compte. Types de données. Nom ou dénomination, adresse, SIRET ou SIREN, numéro de TVA, adresse email, numéro de téléphone s'il figure sur vos documents, montants et désignations des prestations, et, pour une signature en ligne, le nom saisi, la date et l'heure, l'adresse IP, le navigateur et la copie du document signé. Personnes concernées. Vos clients, particuliers et professionnels, et leurs représentants ; vos fournisseurs et leurs représentants ; les personnes qui signent vos devis ; votre cabinet comptable. Durée. Toute la durée de votre compte, puis la durée légale de conservation des documents comptables (dix ans), après quoi les données sont effacées. Vos instructions. Vous nous instruisez en utilisant le service : créer un document, l'envoyer, activer les rappels, renseigner votre comptable. Nous n'agissons que sur ces instructions. Si une instruction nous paraît contraire au RGPD, nous vous le disons. Nos sous-traitants ultérieurs. OVH SAS (hébergement, en France), Scaleway SAS (envoi des emails, en France), SUPER PDP (plateforme agréée qui transmet et reçoit vos factures), Stripe (paiement de votre abonnement ; et, seulement si vous activez « Accepter les paiements par carte », le paiement de vos factures par vos clients sur votre propre compte Stripe : il ne reçoit alors que le numéro et le montant de la facture, jamais vos autres données), Mistral AI (Paris ; seulement si vous appuyez sur « Améliorer la lecture » d'un document importé : le fichier lui est transmis le temps de le lire, hébergé dans l'Union européenne, jamais utilisé pour entraîner un modèle) et, seulement si vous connectez votre compte, SumUp (lecture de vos encaissements de la veille). Nous vous prévenons avant tout changement, pour que vous puissiez vous y opposer. Nos engagements (article 28.3, a à h). Ils sont détaillés dans la politique de confidentialité, section « Qui est responsable de quoi » : traitement sur vos seules instructions, confidentialité des personnes habilitées, mesures de sécurité de l'article 32, aide à répondre aux demandes de vos clients, aide en cas de violation de données et notification sans retard injustifié, restitution puis effacement à la fin du contrat, mise à disposition des éléments qui démontrent le respect de ces engagements. Ce qui reste de votre côté. Informer vos clients que leurs coordonnées figurent sur vos documents, n'enregistrer que ce qui sert à facturer, répondre aux demandes de vos clients sur leurs données (nous vous aidons), et conserver vos documents le temps que la loi vous impose.
Documents envoyés
Une fois envoyée, une facture est un document officiel : elle ne peut plus être modifiée ni supprimée, c'est la loi. En cas d'erreur, elle se corrige par un nouveau document (facture d'annulation ou de remplacement). Écrivez-nous, on vous guide.
Ventes sans facture
L'écran « Ventes sans facture » sert à déclarer à l'administration, par jour et par taux de TVA, le total des ventes que vous avez encaissées auprès de particuliers sans émettre de facture, comme la loi le demande à chaque entreprise selon sa taille (dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et PME, dont les artisans). Les totaux partent par la plateforme agréée qui transmet vos factures. Vous pouvez les saisir vous-même ou les faire remplir chaque nuit depuis votre compte SumUp. ViteFacture n'est pas un logiciel de caisse ni un système d'encaissement : il n'enregistre pas vos encaissements un par un, n'édite pas de ticket et ne remplace pas votre terminal de paiement. Si vous encaissez des particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse (terminal, application de caisse), c'est ce logiciel ou ce système qui doit satisfaire aux conditions de l'article 286 I 3° bis du code général des impôts, et c'est à son éditeur de vous remettre le justificatif qui le prouve. Les entreprises en franchise en base de TVA (article 293 B) ne sont pas concernées par cette obligation. Un jour déclaré ne se modifie plus : une correction se fait par un rectificatif, déclaré à son tour. Vous restez responsable de l'exactitude des totaux déclarés.
Responsabilité
ViteFacture est une solution compatible au sens de la réforme de la facturation électronique : un logiciel qui prépare vos factures et les confie à une plateforme agréée par l'administration, SUPER PDP, immatriculée par l'administration (liste officielle de la DGFiP, mise à jour du 19 août 2026). ViteFacture n'est pas elle-même une plateforme agréée : la transmission des factures électroniques est assurée par ce partenaire agréé. Ce que nous garantissons : le service fonctionne comme décrit, vos documents partent au bon format, vos données sont sauvegardées. Ce que nous ne garantissons pas : un service disponible sans la moindre interruption, ni ce que vous saisissez. ViteFacture n'est pas un cabinet comptable et ne donne pas de conseil fiscal. Pour une question de comptabilité ou d'impôts, voyez votre comptable. Ce que vous validez fait foi. Quand un document importé est lu automatiquement, y compris par la lecture améliorée (une intelligence artificielle, Mistral AI), les champs trouvés vous sont proposés : ce qui est enregistré est ce que vous avez relu et validé. Chaque facture garde le compte qui l'a envoyée et le jour de l'envoi. Une entreprise établie hors de France n'a pas de SIRET : ViteFacture ne sait pas encore la facturer. La saisir comme un particulier donnerait une facture fausse. Gardez une copie chez vous : le bouton « Récupérer mes données » dans vos réglages télécharge tout en un seul fichier. En cas de problème qui nous serait imputable, notre responsabilité est limitée aux sommes que vous nous avez versées sur les douze derniers mois. Cette limite ne joue pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.