Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Vendeur
Le service est vendu par DAVNS TECH, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 938 538 675, dont le siège social est situé 44 rue de la Plaine, 79000 Niort. N° de TVA intracommunautaire : FR44938538675. Contact : contact@davnstech.com Téléphone : 09 72 11 99 20 Une vraie personne vous répond sous 2 jours ouvrés.
Service réservé aux professionnels
ViteFacture s'adresse exclusivement aux professionnels (artisans, indépendants, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte et en vous abonnant, vous confirmez agir à titre professionnel. En conséquence, les dispositions du code de la consommation réservées aux consommateurs, comme le droit de rétractation ou la médiation de la consommation, ne s'appliquent pas à la relation entre DAVNS TECH et l'abonné.
Offres et prix
L'inscription et les devis sont gratuits. L'envoi de vos factures au format électronique légal et la réception de celles que vos fournisseurs vous adressent nécessitent l'un des deux abonnements suivants. Le « Pack de bienvenue » comprend 100 factures envoyées par mois, au choix : • au mois : 2,99 € TTC (2,49 € HT) par mois la première année, puis 5 € TTC (4,17 € HT) par mois ; • à l'année : 29 € TTC (24,17 € HT) pour la première année, puis 50 € TTC (41,67 € HT) par an (soit environ dix mois au tarif mensuel). L'offre « Pro » comprend 1 000 factures envoyées par mois, un support prioritaire et une mise en route accompagnée, au même prix dès la première année, au choix : • au mois : 19 € TTC (15,83 € HT) par mois ; • à l'année : 190 € TTC (158,33 € HT) par an (soit dix mois au tarif mensuel). Les codes de réduction ne s'appliquent qu'au Pack de bienvenue. Volume mensuel. Les factures envoyées sont comptées par mois civil, à l'heure de Paris, et le compteur repart à zéro le 1er de chaque mois. Les avoirs ne sont jamais comptés, et les factures que vos fournisseurs vous adressent ne sont jamais limitées. Un message vous prévient à partir de 80 % du volume compris. Au-delà de ce volume, l'envoi de factures peut être mis en pause jusqu'au 1er du mois suivant, ou jusqu'à votre passage à l'offre Pro. Un dépassement n'entraîne jamais de frais supplémentaires. Pendant cette pause, vos devis, vos brouillons et vos documents restent accessibles, et la réception continue. Passage à l'offre Pro. Vous passez du Pack de bienvenue à l'offre Pro à tout moment, depuis vos réglages. La différence de prix pour la période en cours est facturée au prorata du temps restant. L'abonnement se renouvelle ensuite au prix de l'offre Pro. Sur mesure. Au-delà de 1 000 factures par mois, pour plusieurs entreprises ou pour une boutique en ligne, écrivez-nous : l'offre se fait sur devis. Nos prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) : c'est le montant prélevé sur votre carte. Le montant hors taxes (HT) est indiqué entre parenthèses ; la TVA (20 %) est comprise dans le prix affiché et détaillée sur chaque facture d'abonnement, pour votre comptabilité. Le détail figure sur la page Tarifs. Rien n'est prélevé sans votre accord : vous souscrivez l'abonnement vous-même, sur la page de paiement, et vous confirmez vous-même le passage à l'offre Pro, dans vos réglages.
Vérification de votre entreprise
Au premier envoi réel d'une facture, une vérification de votre entreprise est requise par la loi. Elle est comprise dans l'abonnement, Pack de bienvenue ou offre Pro : aucun frais supplémentaire. ViteFacture déclare vos encaissements à l'administration au moment où vous marquez une facture payée, comme la loi le prévoit pour les prestations de services. Si votre entreprise a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, indiquez-le dans Réglages > Facturation avant votre premier envoi : la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » s'imprime alors sur vos factures, et leurs encaissements ne sont plus déclarés. Ce réglage reprend le choix que vous avez fait auprès de l'administration fiscale, il ne le remplace pas.
Paiement et renouvellement
L'abonnement est réglé par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), au moment de l'activation de l'envoi de factures. Il se renouvelle ensuite tout seul, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie. Le passage au tarif normal après la première année est prévu dès le départ, il est écrit plus haut. Nous vous prévenons par email au moins 30 jours avant, et avant tout autre changement de prix ou de conditions. Si le nouveau tarif ne vous convient pas, arrêtez avant la date : rien ne vous est prélevé. L'abonnement est payé d'avance, au début de chaque période, par prélèvement sur la carte enregistrée. Si un prélèvement échoue, l'envoi de factures reste ouvert pendant sept jours, puis est mis en pause jusqu'au règlement : rien n'est perdu, aucune pénalité n'est facturée pour cette pause. Pour tout retard de paiement d'une somme due au titre de ces conditions, la loi prévoit entre professionnels des pénalités de retard au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Aucun frais caché, jamais.
Résiliation et remboursement
L'abonnement est sans engagement, résiliable à tout moment depuis vos réglages, sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : vous gardez l'accès à l'envoi jusque-là, et la période entamée (le mois ou l'année selon votre formule) n'est pas remboursée. Vos documents restent consultables gratuitement et vous pouvez récupérer toutes vos données depuis vos réglages. Si vous supprimez votre compte, arrêtez d'abord votre abonnement : nous vous indiquons où le faire.
Changement d'avis
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Nous ajoutons quand même une garantie simple : si vous changez d'avis dans les 14 jours suivant l'activation et que vous n'avez envoyé aucune facture ni reçu aucune facture par la plateforme, écrivez-nous : nous remboursons le montant réglé à l'activation, le premier mois ou la première année selon votre formule, et l'abonnement s'arrête.
Médiation de la consommation
Le service étant réservé aux professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas à la relation entre DAVNS TECH et l'abonné. En cas de désaccord, écrivez-nous à contact@davnstech.com : une solution amiable est toujours recherchée d'abord. À noter : si vous vendez à des particuliers, la loi vous demande d'adhérer à un dispositif de médiation et de l'indiquer sur vos documents. Renseignez votre médiateur dans vos réglages : il s'imprime alors sur vos factures aux particuliers.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée d'abord ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.