Sous-traitance dans le bâtiment : la TVA que vous ne devez pas facturer

Vous êtes plombier, électricien, plaquiste. Une entreprise générale vous confie la salle de bains d'un chantier qu'elle a décroché. Vous faites le travail, vous lui envoyez votre facture. Avec la TVA, comme d'habitude.

Erreur. Dans ce cas précis, votre facture doit partir sans TVA. Ce n'est pas une option, c'est la règle depuis le 1er janvier 2014, et beaucoup d'artisans ne l'ont jamais entendue.

La règle, dite simplement

Quand vous travaillez en sous-traitance pour une autre entreprise, sur des travaux liés à un bâtiment, ce n'est pas vous qui reversez la TVA à l'État. C'est l'entreprise qui vous a commandé le travail. Vous facturez donc en hors taxes, vous ne mentionnez aucune TVA, et vous portez sur la facture une mention qui explique pourquoi. L'entreprise, de son côté, déclare cette TVA elle-même, sur sa propre déclaration.

L'administration le décrit ainsi : le sous-traitant facture le montant hors taxes, sans mentionner la TVA, et fait figurer sur sa facture la mention « autoliquidation ». Voilà le mot. Il veut dire que c'est le client, et non le fournisseur, qui liquide la TVA, c'est-à-dire qui la déclare et la paie.

Quels travaux, quels clients

Sont concernés les travaux de construction, y compris la réparation, le nettoyage, l'entretien, la transformation et la démolition, réalisés en relation avec un bâtiment, par un sous-traitant, pour le compte d'une entreprise soumise à la TVA (article 283, 2 nonies du code général des impôts). Un plombier pour une entreprise générale. Un électricien pour un promoteur. Un peintre pour un autre peintre qui a pris le marché. Et si la chaîne compte plusieurs niveaux, chaque sous-traitant applique la règle vis-à-vis de celui qui le paie.

Trois cas où ça ne s'applique pas. Votre client est un particulier : il n'a pas de TVA à déclarer, vous facturez avec TVA, comme toujours. Vous facturez directement le propriétaire, sans entreprise entre vous : ce n'est pas de la sous-traitance, TVA normale. Vous êtes en franchise de TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B » : vous ne facturez déjà pas de TVA, cette règle-là ne vous concerne pas.

Ce que vous risquez en facturant avec TVA

D'abord l'amende : 15 € par facture pour la mention manquante, comme pour toute mention obligatoire oubliée (article 1737 du code général des impôts). Ensuite du temps : une facture avec TVA envoyée à un donneur d'ordre qui connaît la règle revient refusée, et il faut un avoir puis une nouvelle facture. Enfin le risque, si personne ne la voit passer, d'avoir déclaré et payé une TVA que vous ne deviez pas collecter.

Vous gardez en revanche tous vos droits : la TVA sur vos achats de matériel pour ce chantier reste déductible comme d'habitude.

Dans vitefacture : une case, sans le mot

Sur une facture ou un devis, dans les options, une seule case : « Je travaille en sous-traitance pour une autre entreprise sur ce chantier ». Vous la cochez. C'est tout.

Ce qui se passe ensuite, vous n'avez pas à le savoir, mais le voici. Les lignes passent en HT, la colonne de TVA disparaît, le total est un montant hors taxes, et la mention légale exacte s'imprime en bas du document : « Autoliquidation, TVA due par le preneur (art. 283-2 nonies du CGI) ». La facture électronique transmise par la plateforme porte le même signal, dans le langage des machines. Votre numéro de TVA reste imprimé, parce qu'il doit l'être.

La case est par document, pas par entreprise. Le même plombier sous-traite pour une entreprise générale le lundi et facture un particulier en direct le mardi. Vous cochez quand ça s'applique, et jamais ailleurs.

Deux refus qui vous protègent

vitefacture refuse la case dans deux cas, dès l'enregistrement du brouillon, avant même que le document ait un numéro.

Si le client est un particulier : la sous-traitance sans TVA n'existe pas envers un particulier. L'écran vous dit comment en sortir : décocher la case, ou choisir « Entreprise » et renseigner le SIRET du client.

Si vous êtes en franchise de TVA : la case n'est pas proposée du tout. Il n'y a rien à cocher.

Ces refus arrivent tôt exprès. Un devis en sous-traitance parti chez un particulier, accepté, puis bloqué au moment de facturer, c'est le pire moment pour s'en apercevoir : le travail est fait.

Le devis aussi

La case existe sur le devis, pas seulement sur la facture. Un devis en sous-traitance part en HT, et la facture qui en découle garde la case cochée. Vous n'y repensez pas.

Une question à poser à votre donneur d'ordre

Avant votre première facture, demandez-lui son numéro de TVA. La plupart des entreprises générales l'attendent sur la facture de leur sous-traitant. Dans vitefacture, le SIRET du client suffit pour cocher la case ; son numéro de TVA se met dans les mentions libres si vous l'avez.

Et pour le comptable

Dans le récapitulatif des ventes que vous lui donnez, chaque facture en sous-traitance est marquée « Autoliquidation », avec sa colonne de TVA à zéro et sa base dans le total HT. Il sait tout de suite quoi en faire.

Créez votre compte gratuit : https://vitefacture.fr/register

Sources : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20210421 ; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9671-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00285 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051214570 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046869201