Changer d'avis après avoir signé un devis en ligne
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Cette page est pour vous si un artisan vous a envoyé un devis à signer par internet. Elle dit le délai que la loi vous laisse pour revenir sur votre accord, et comment le faire. Votre contrat est avec cet artisan : vitefacture est seulement le logiciel avec lequel il a fait son devis
Qui a 14 jours pour changer d'avis
Vous avez signé le devis à distance, par un lien reçu par message ou par email, sans rencontrer l'artisan au moment de la signature. Si vous avez signé comme particulier, pour vos besoins personnels, la loi vous laisse 14 jours pour revenir sur votre accord, sans avoir à vous justifier et sans payer de pénalité (art. L221-18 du code de la consommation). Ce délai est prévu pour les particuliers. Entre deux entreprises qui contractent chacune dans le cadre de son activité, il ne s'applique pas. Un cas s'y ajoute quand même : quand le devis a été signé hors établissement, par exemple chez vous en présence de l'artisan, le professionnel qui emploie cinq salariés ou moins et qui commande des travaux étrangers à son activité principale en bénéficie aussi (art. L221-3). Pour un devis signé à distance, ce cas ne joue pas.
À partir de quand, et jusqu'à quand
Le délai est de 14 jours. Il commence le lendemain du jour de votre signature (art. L221-19). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si l'artisan ne vous a pas informé de ce droit avant que vous signiez, le délai est prolongé de douze mois (art. L221-20).
Comment le faire
Écrivez à votre artisan avant la fin du délai. Son nom, son adresse et ses coordonnées figurent sur le devis que vous avez signé. N'importe quel écrit clair suffit : un email, une lettre. Le formulaire ci-dessous n'est pas obligatoire, il évite simplement les oublis. Gardez une preuve de votre envoi et de sa date, par exemple l'email conservé ou une lettre recommandée : c'est à vous d'établir que vous avez écrit dans les temps. L'artisan vous rembourse alors tout ce que vous avez versé, au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision (art. L221-24).
Si les travaux ont déjà commencé
Les travaux ne commencent pas pendant ces 14 jours, sauf si vous le demandez expressément à votre artisan (art. L221-25). Si vous l'avez demandé et que vous changez d'avis ensuite, vous gardez votre droit de vous rétracter, mais vous payez ce qui a déjà été fait, à proportion de ce qui était prévu au devis. Si vous n'avez rien demandé de tel, rien ne peut vous être facturé.
Le formulaire à envoyer
C'est le formulaire type annexé à l'article R221-1 du code de la consommation, écrit ici pour des travaux. Recopiez-le dans un email ou sur une feuille, complétez les lignes, et envoyez-le à votre artisan. À l'attention de [nom de l'entreprise, son adresse, et son email s'il figure sur le devis] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Devis n° [numéro du devis], signé le [date de votre signature] Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) : Date :
Ce que vitefacture peut faire, et ne peut pas faire
vitefacture est le logiciel avec lequel votre artisan prépare ses devis et ses factures. Nous n'intervenons ni dans le chantier, ni dans le prix, ni dans votre décision : tout se règle avec l'entreprise qui vous a envoyé le devis. Si vous n'arrivez pas à la joindre, écrivez-nous à contact@davnstech.com et nous ferons le lien. Une vraie personne vous répond sous 2 jours ouvrés. Vous pouvez aussi vous adresser au médiateur de la consommation dont dépend votre artisan : ses coordonnées figurent sur le devis quand il les a renseignées.
Cette page décrit la loi française telle qu'elle s'applique aujourd'hui. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.