Modèle de facture sans TVA (auto-entrepreneur, franchise en base)
La facture de l'auto-entrepreneur et de toute entreprise sous la franchise en base : pas de colonne TVA, pas de total TVA, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » imprimée toute seule
Ce que vous tapez reste dans votre navigateur : rien n'est envoyé, rien n'est enregistré, personne ne le lit
Votre document, prêt à imprimer
Remplissez les cases, le document se met à jour à droite. Le bouton ouvre l'impression de votre navigateur : choisissez « Enregistrer en PDF » pour garder le fichier
| Description | Qté | Prix | Total HT |
|---|---|---|---|
| Création du site vitrine, trois pages | 1 | 900,00 € | 900,00 € |
| Formation à la mise à jour du site | 2 | 60,00 € | 120,00 € |
Sous la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Votre facture porte donc des prix sans taxe, un seul total, et une phrase obligatoire qui dit pourquoi : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans cette phrase, un client professionnel cherchera une TVA qui n'existe pas
Tout le reste d'une facture s'applique : numéro qui suit, dates, vos coordonnées avec « EI » après votre nom si vous êtes entrepreneur individuel, le client, le détail des lignes, l'échéance. Ce modèle est réglé pour la franchise : la case est cochée, la mention est là
Ce qu'un facture sans TVA doit porter
La phrase de la franchise
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », en toutes lettres. C'est elle qui explique l'absence de TVA au client et au contrôleur
Des prix sans taxe, un seul total
Pas de colonne TVA, pas de « TTC » : le prix est le prix. Le modèle imprime le total, une ligne « TVA : non applicable » qui dit pourquoi, et « Net à payer »
« EI » après votre nom
Un entrepreneur individuel, auto-entrepreneur compris, fait suivre ou précéder son nom de « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur ses factures depuis 2022
Le numéro, les dates, le client
Comme sur toute facture : un numéro chronologique sans trou, la date d'émission, la date de la prestation si elle diffère, le nom et l'adresse du client, son SIRET s'il est professionnel
Pas de numéro de TVA intracommunautaire
Sous la franchise, vous n'en avez pas besoin pour facturer en France. Le modèle ne l'imprime donc pas. Vous en aurez un seulement si vous travaillez avec des entreprises d'autres pays de l'Union
Les pénalités entre professionnels
Face à une entreprise : le taux des pénalités de retard, l'indemnité de 40 € et l'escompte, même sans TVA. Face à un particulier, rien de tout cela
Les erreurs qui coûtent
Une TVA facturée « pour faire pro »
Une TVA facturée est une TVA due : si vous l'écrivez, vous devez la reverser, même sous la franchise. Sans la mention 293 B, le doute est contre vous
Le seuil dépassé sans le savoir
La franchise a des plafonds de chiffre d'affaires. Le jour où vous les dépassez, vos factures suivantes portent la TVA. Suivez votre total de l'année, votre comptable ou impots.gouv.fr vous donne les seuils en vigueur
« TTC » sur une facture sans TVA
Sous la franchise, il n'y a qu'un prix. Écrire « TTC » laisse croire qu'une taxe est comprise, et un client professionnel la cherchera
Une facture supprimée pour corriger
Une facture émise ne se supprime pas. Elle s'annule par un avoir qui la nomme, puis vous en refaites une
Pour ne plus rien retaper
Avec un compte gratuit, la franchise se règle une fois dans vos réglages et chaque facture sort sans TVA avec la bonne mention ; le numéro suit tout seul ; et si vous passez un jour à la TVA, une case à décocher suffit
Un PDF ne suffira plus à tout le monde
Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les artisans et les petites entreprises doivent à leur tour émettre les leurs au format électronique, via une plateforme agréée
Un PDF fait à la main reste valable entre vous et un particulier. Entre deux entreprises, à partir du 1er septembre 2027, la facture doit partir par une plateforme agréée. Avec un compte ViteFacture, chaque facture envoyée part déjà au bon format via SUPER PDP, plateforme agréée par l'État
Les deux dates, expliquéesQuestions fréquentes
Ce modèle est-il gratuit et sans inscription ?
Oui. Le formulaire se remplit dans votre navigateur, vous imprimez ou enregistrez en PDF, et rien n'est envoyé nulle part. Pas de compte, pas de cookie de suivi
Dois-je écrire « TTC » sur une facture sans TVA ?
Non. Sous la franchise, le total à payer est le total des lignes, sans taxe dessus. Le modèle imprime « Net à payer », une ligne « TVA : non applicable », et la mention 293 B qui explique l'absence de taxe
Puis-je facturer une entreprise avec ce modèle ?
Oui. Choisissez « Entreprise » : son SIRET s'ajoute, et les mentions entre professionnels s'impriment, pénalités de retard, indemnité de 40 €, escompte. La TVA reste absente, avec la mention 293 B
La facture électronique concerne-t-elle l'auto-entrepreneur ?
Oui, comme toute entreprise : recevoir dès le 1er septembre 2026, émettre dès le 1er septembre 2027 pour les factures entre professionnels, via une plateforme agréée. Vos factures aux particuliers restent en PDF
Sources officielles
- Art. 293 B du CGI : la franchise en base de TVA
- entreprendre.service-public.gouv.fr : les mentions obligatoires sur une facture
- Art. 242 nonies A de l'annexe II du CGI : les mentions de la facture, dont « Autoliquidation » et le total par taux
- impots.gouv.fr : je découvre la facturation électronique, le calendrier 2026 et 2027
Textes consultés le 17 septembre 2026, dans leur version en vigueur. Cette page explique, elle ne remplace ni votre comptable ni un avis juridique
Les autres modèles
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